Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises
Article 4
Versions de la disposition
4. Investissement Québec peut accorder une aide financière à une entreprise ou au bénéfice de celle-ci lorsque sa structure financière, la qualité de sa gestion, son personnel professionnel et technique et l’organisation de sa production et de sa commercialisation permettent, de l’avis d’Investissement Québec, la rentabilité d’un projet et la compétitivité de l’entreprise.
